La démocratie? La dictature? Qu’est ce une loi? La pyramide de Kelsen.
La Démocratie
La majorité des citoyens aspire à une démocratie. Elle est convaincue qu’elle existe en France et dans les pays occidentaux. Ce paradigme est souhaitable pour nos enfants, mais qu’est ce qu’une démocratie réellement?
Une démocratie se définit comme le pouvoir au peuple souverain.
Cette définition semble un peu vaste et mérite une analyse plus précise pour comprendre sa perception.
Sur le plan étymologique, le mot vient du grec ancien dêmos, peuple, population d’un pays (mais aussi le territoire appartenant à une communauté), et kratos, pouvoir, autorité.
Actuellement, nous avons 3 arguments quantifiables utilisés par nos dirigeants pour nous expliquer que nous sommes en démocratie.
Le premier étant d’aller voter aux élections par suffrage universel pour choisir notre élu.
Le vote d’un élus non représentatif2 de la société est loin d’être une preuve de démocratie. Nous confondons la gestion des outils de gouvernance1 et la démocratie. Le vote ou le tirage au sort pour choisir un représentant sont des instruments que nous pouvons utiliser pour la démocratie comme pour la dictature. A titre d’exemple, les résultats des élections de certains pays du monde:
en 2005 Ismail Omar Guelleh (Djibouti), 100 %
en 2010 Pierre Nkurunziza (Burundi), 91,6 % ;
en 2011, l’ancien président égyptien Hosni Moubarak, 88,6 % ;
en 2012 Islams Karimov (Ouzbékistan), 88,1 %
en 2018 Vladimir Poutine (Russie) 76,7 % au premier tour…
Aucun de ces personnages n’est considéré comme défendeur de la démocratie, pourtant ils sont été élus au vote par suffrage universel.
Nous pouvons affirmer que le vote par suffrage universel n’est pas une preuve de démocratie, mais seulement un outil pouvant servir la démocratie ou non.
Le second argument étant la présence d’opposition (multi-partis politiques) et de moyens de contrôle (exemple conseil constitutionnel). Là encore nous parlons d’outils de gouvernance qui servent n’importe qu’elle régime. Dans tous les pays du monde il y a une opposition. Celle-ci est muselée soit par l’enfermement soit en la décrédibilisant. L’exemple du parti communiste chinois démontre bien que la vérification des idées non conformes à leur idéologie, par ses bureaux de propagande, seront automatiquement bannies. Par conséquent, la présence de moyens de contrôle n’est pas une preuve de démocratie non plus.
Le dernier étant, et pas des moindres, la séparation des pouvoirs. Je dirais même que c’est le seul argument quantifiable définissant une démocratie. Je reviendrais sur cette notion importante en répondant à la question suivante.
Comment savons-nous si nous sommes en démocratie: le pouvoir au peuple ? Nous devrions dire les pouvoirs au peuple, car combien de pouvoirs existent-t-ils dans notre société ?
La notion de pouvoir a une dimension dissymétrique demandant une acceptation d’obéissance aux règles. Cette même acceptation donne la limite du pouvoir reposant sur un consentement réciproque ou imposé.
Nous comprenons bien que la notion de pouvoir est une forme de soumission acceptée par tous, de gré ou de force. Du moment où le peuple n’est plus d’accord, le pouvoir n’existe plus.
Cette notion de séparation des pouvoirs fut prédéfinie par Aristote et repris 2 millénaires plus tard par John Locke en Angleterre dans son « Second traité du Gouvernement civil » de 1690 et par Montesquieu en France dans « L’esprit des lois » (1748). Ils ont démontré l’importance de séparer les pouvoirs afin de permettre au peuple de garder tout son pouvoir.
Dans ce sens en 1789, 3 pouvoirs ont été définis dans notre constitution française :
– Le pouvoir législatif (crée les lois)
– Le pouvoir exécutif (exécute les lois)
– Le pouvoir judiciaire. (applique les lois)
A la chute de la monarchie où le roi concentrait tous les pouvoirs, nos révolutionnaires ont compris qu’un des moyens les plus efficaces pour être en démocratie est la séparation des pouvoirs en plus de la représentativité. Nous retrouvons cette idée dans la loi suprême de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 avec l’article 16 :
« Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitutions. ».
Pour ma part, il me semble important de rajouter un 4èmepouvoir : le pouvoir de l’information.
Certes, ce pouvoir n’est pas en rapport avec les lois actuelles et on comprend dès lors pourquoi il a été mis de côté. Mais l’information est un élément prépondérant dans nos sociétés depuis longtemps et demande une fiabilité objective. Nous constatons que chaque pays cherche à contrôler l’information. Prenons l’exemple des régimes stalinien ou nazi, l’importance de la propagande au travers de l’information pour orienter les peuples. Actuellement de nombreux États, la France en premier à ses propres médias pour diffuser son information. La propagande de guerre est sûrement un des moyens les plus flagrants pour démontrer l’importance de l’information afin d’obtenir le consentement des peuples à s’entre-tuer pour les intérêts économiques des puissants cachés. Autre exemple, dans les communes, le bulletin municipal ne servant que les personnes en place…
Il semble nécessaire de créer ce 4éme pouvoir pour rendre au peuple tous ses pouvoirs. Sans cela il reste manipulable. (voir chapitre)
Pour que les pouvoirs prennent tous leurs sens, il est nécessaire de comprendre la notion de représentativité. Un peuple est constitué de différentes catégories de population. Par conséquent, chacun de ces groupes doit être entendu, écouté et donc représenté sans distinction. Une démocratie ne peut pas fonctionner sans cette règle essentielle.
Nous avons expliqué les pouvoirs mais la démocratie définit aussi des valeurs intrinsèques comme la liberté et l’égalité des individus. Chaque individu est libre de penser et d’agir sans qu’il y ait de distinctions dues à la naissance, à la richesse, à la compétence, aux croyances… Là encore, nous sommes sur des notions philosophiques, où la liberté et l’égalité sont des paradoxes d’où l’importance de bâtir un cadre afin que chacun puisse y vivre dans les meilleures conditions démocratiques, d’où la nécessité d’une constitution.
Pour conclure, il m’est possible de définir la démocratie de cette manière :
La démocratie octroie les pouvoirs aux peuples souverains. Chaque pouvoir doit incarner la représentativité du peuple ; être séparé de tout lien de connivence ; et inspecté par le peuple. La liberté et l’égalité des individus sont des valeurs inaliénables mais encadrées pour le bon fonctionnement de la collectivité.
La Dictature
L’origine du terme remonte à la Rome antique, où la dictature était un état de la République romaine. Un magistrat (le dictateur) se voyait confier de manière temporaire et légale les pleins pouvoirs en cas de troubles graves.
La définition de Larousse : une dictature est un régime politique dans lequel le pouvoir est détenu par une personne ou par un groupe de personnes qui l’exercent sans contrôle, de façon autoritaire; durée pendant laquelle s’exerce le pouvoir d’un dictateur.
Comme nous l’avons vu plus haut, le pouvoir est une notion de consentement. Dans le cadre d’une dictature, celui ci est obtenu par le peur, la désinformation et la répression. D’où le contrôle de l’information et de l’éducation.
A l’inverse de la démocratie, la non-séparation des pouvoirs est la preuve formelle d’être en présence d’un régime dictatorial.
La difficulté avec ce mot « DICTATURE » est qu’il existe différentes sortes de dictatures. Les dictatures totalitaires où la violence fait rage et où dans l’histoire ces régimes ont réalisé les pires horreurs de l’humanité nous font penser à tort que les dictatures totalitaires sont les seules dictatures. Or, comme nous le démontrons, nous confondons outils de gouvernance1 et démocratie.
Nous pouvons donner d’autres exemples de types de dictatures comme:
La dictature prolétariat définie par la doctrine marxiste.
La dictature du prolétariat est la première étape de l’évolution de la société vers le socialisme, en remplacement des régimes capitalistes, appelés dictatures de la bourgeoisie. Pour renverser la classe dominante qui détient tous les pouvoirs (économiques, politiques), la classe des travailleurs (le Prolétariat) doit dans un premier temps s’emparer de tous les pouvoirs. Le prolétariat est, en effet, le moteur de l’Histoire et le moyen de transformation de la société car c’est sur lui que repose l’économie. (La toupie)
Les monarchies absolues dans lesquelles le souverain a eu son titre par des voies divines…
Il faut garder à l’esprit que dans les dictatures, le culte idéologique par l’image et la propagande est une condition obligatoire (Portrait du chef, bâtiment monumental, slogan…).
Un des derniers points importants pour comprendre une dictature est l’absence de contrôle des pouvoirs. Dans une dictature, il apparaît souvent des illusions de contrôle des pouvoirs par des personnes faisant partie de la caste gouvernante. Ceci est une preuve supplémentaire d’absence de séparation de pouvoir. Nous pouvons vérifier un ou les 2 éléments prouvant cette absence :
Soit on nomme ou élit parmi les partisans.
Soit le contre-pouvoir dénonce des méfaits sans véritable possibilité d’agir.
Donc nous pouvons donner la définition suivant :
Une dictature est un régime politique constitué par une personne ou un groupe de personnes, avec un culte idéologique, contrôlant tous les pouvoirs et les imposant par la violence physique (militaire ou administrative) ou psychologique (propagande). L’absence de contrôle autre que celui des partisans permettant d’asseoir la dictature en place. Il ne garantit pas de liberté individuelle et d’égalité sociale.
Qu’est ce qu’une loi ?
Nous définissons ici la loi du droit écrit.
La loi est un terme générique pour désigner une règle ou norme obligatoire afin de régir les rapports entre les individus et/ou les entités administratives. Le texte doit être précis, limpide et parfaitement encadré dans son contexte d’application. Celle-ci est définie par une autorité reconnue. L’autorité est le pouvoir de commander et d’obliger à quelque chose tout en étant accepté par tous comme légitime.
Je rappellerais que « nul n’est censé ignorer la loi », ce qui veut dire que la loi est accessible à tous et compréhensible de la majorité pour ne pas dire de tous. Donc toute loi non claire n’est plus une loi.
Nous pouvons définir 2 catégories de lois :
– La première, celle de la morale, qui nous permet de faire grandir l’humanité, car universelle.
– Puis la seconde, plus technique, je dirais, qui s’adapte en fonction des cultures, des besoins d’une communauté spécifique.
Pour faire simple, cela permet de nous différencier des animaux et de vivre en communauté avec une certaine harmonie.
Ne pas oublier, la notion d’intérêt général. La loi sert à protéger les individus dans leur ensemble et non l’intérêt d’une personne même si nous l’appliquons souvent à une personne spécifique.
Durant des siècles, les lois étaient principalement dictées par les religions. Puis est venu le monde politique moderne où des représentants les écrivent.
Mais rien n’a changé, ce sont toujours des hommes qui définissent les règles de vivre ensemble.
En tout temps, la loi est devenue objet d’interprétation pour protéger ou condamner les individus. Grâce à cela, nous avons créé des métiers de la loi, mais aussi une incompréhension de celle-ci.
En effet, nos hommes de loi, seuls autorisés à l’interpréter, finissent par pervertir celle-ci pour des intérêts personnels en raison de l’interprétation-traduction.*
M. Frederic Bastiat disait : « La loi pervertie ! La loi — et à sa suite toutes les forces collectives de la nation, — la Loi, dis-je, non seulement détournée de son but, mais appliquée à poursuivre un but directement contraire ! La Loi devenue l’instrument de toutes les cupidités, au lieu d’en être le frein ! La Loi accomplissant elle-même l’iniquité qu’elle avait pour mission de punir ! Certes, c’est là un fait grave, s’il existe, et sur lequel il doit m’être permis d’appeler l’attention de mes concitoyens. » (La loi (1850)).
Aujourd’hui rien n’a changé, les hommes de lois les pervertissent et les politiques les écrivent pour garder leurs royaumes.
Nous constatons même que les juges se sont octroyé un pouvoir législatif avec les jurisprudences qu’ils définissent comme lois. Hors ce ne sont pas des lois, mais bien des interprétations de celles-ci. De plus ces jurisprudences n’ont jamais subi le jeu législatif auprès de représentants du peuple. Par conséquence, les jurisprudences ne devraient jamais servir de lois comme le font aujourd’hui les avocats et tribunaux.
Pour la majorité des citoyens, la loi est associée à la moralité. Chacun d’entre nous est formé à la justice vertueuse en raison de notre culture judéo-chrétienne. Les citoyens n’ayant pas eu recours aux services des tribunaux pendant plusieurs années, pensent que les lois sont justes et nécessaires. Mais de nombreuses lois dans l’histoire, et aujourd’hui encore, sont immorales. Ce décalage entre la morale et la loi entraîne souvent une incompréhension et une peur du justiciable. Cette dernière permet aux hommes de loi et aux politiques d’asseoir leurs autorités dans une violence psychologique meurtrière sans que personne ne le dénonce ouvertement.
Dans tous les cas, n’oublions pas que la loi est une règle écrite par l’homme pour l’homme au service de la communauté. Si il n’y a pas de contrôle par le peuple du pouvoir judiciaire, la vertu humaine disparaît au profit de la cupidité et entraîne les injustices que nous connaissons dans notre société. Nous devons séparer le législateur, les juges et le président de la république d’une part et apporter un contrôle neutre sur les pouvoirs. Ce n’est qu’après cela que nous pourrons envisager un début de vraie démocratie.
*interprétation-traduction : Dans les métiers du droit, on apprend à élaborer des explications de texte en fonction du besoin et non une analyse lexicale pragmatique.
Pyramide de Kelsen
ou l’Organisation hiérarchique des lois
Pour comprendre le droit, il faut connaître la pyramide de Kelsen appelée Organisation hiérarchique des lois.
Pour construire un État de droit et donc une démocratie, il est nécessaire d’avoir une hiérarchisation du droit. Son objectif est de permettre de garder les valeurs fondamentales de l’État et de répondre aux problématiques plus spécifiques d’une société. Dès lors qu’une loi d’un étage inférieur ne respecte pas la loi du dessus, celle-ci est purement et simplement non applicable.
Par exemple le 5 mai 2020 l’Allemagne qui a rappelé à Europe que sa constitution était au-dessus des lois européennes et par conséquent n’a pas à l’appliquer.
Il faut savoir qu’en France ce principe est rarement pour ne pas dire jamais appliqué. Les magistrats se cachent derrière leurs codes de juridictions (bloc de légalité) pour empêcher toutes discussions et tricher comme bon leur semblent. Doublement que notre État a créé un conseil constitutionnel pour valider les lois et éviter toute remise en cause des codes par les juges et autres intervenants judiciaires. Nous constatons par nous mêmes que de nombreuses lois sont contraires à notre constitutions autant sur le plan philosophique* que sur le plan organique. Grâce à cela, les tribunaux
ne respectent quasi jamais cette pyramide et donne libre cours à l’interprétation des lois pour détourner plus facilement ces dernières. En absence du respect de cette règle démocratique, les métiers comme celui d’avocat justifient leurs utilités en volant tout simplement le labeur de leur clients en toute impunité.
Cette supercherie entraîne dans de nombreux procès en France, des faux en jugements, action punie par la loi.
* plan philosophique : je parle des préambule de la constitution définissant le « vivre ensemble ».
Sur le site du Sénat nous pouvons lire ceci :
« Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l’ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n’est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière. » Source:https://www.senat.fr/role/fiche/controle_constit.html
Je rappelle l’obligation du juge:
– Vérifier la matérialité des faits qui consiste à vérifier que les faits avancés par les parties sont bien réels. Ainsi, le juge apprécie les éléments purement factuels date, fait ou l’intention ….
– qualifier juridiquement les faits afin de déterminer la règle de droit applicable.
De plus, un magistrat est un agent public donc ne peut pas de refuser de répondre aux comptes demandés.
* Agent Public : dDeux critères de définition viennent définir la notion d’agent public,
d’une part l’emploi par une personne publique dans le cadre d’un service public en principe administratif.
Et d’autre part la soumission à un régime de Droit publique. Par conséquent, un magistrat est bien un agent public.
Dessin de François Rataj
La loi est La LOI
Ou l’Etat de Droit ?
Expression bien souvent utilisée par nos chères robes noires pour expliquer qu’il est nécessaire de respecter la loi. C’est assez rigolo pour des gens qui sont formés pour ne pas dire déformés à interpréter la loi. Oui, j’ai bien dit « interpréter » la loi et non pas « appliquer » la loi. Grâce à ce mécanisme bien connu de nos costumés en soutane, de cette manière, il est plus facile de donner un sens donc une direction subjective en fonction des intérêts. Or, une loi doit être appliquée, c’est la loi. La justice est dans un concept binaire. Soit la loi est respectée, soit elle ne l’est pas. Il n’y a pas d’autre alternative. De même dans tous les droits, il y a une hiérarchisation de loi supérieure qui permette de définir le cadre de départ. Mais en aucune façon les lois dites inférieures ne peuvent être contre les lois suprêmes. Ceci est impossible sauf dans un régime dictatorial. Cette notion de hiérarchisation des normes, ou Pyramide de Kelsen, est la première règle d’un état de droit.
« Un État de droit est une notion, d’origine allemande (Rechtsstaat). Elle a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. » ( *)
Nous constatons l’importance de l’État de droit pour que soit « la loi est la loi » par conséquence continuons à compléter avec les autres points permettant de le définir.
La seconde règle est l’égalité des sujets de droit.
« Tout individu, toute organisation, puissent contester l’application d’une norme juridique, dès lors que cette dernière n’est pas conforme à une norme supérieure. Les individus et les organisations reçoivent en conséquence la qualité de personne juridique : on parle de personne physique dans le premier cas, de personne morale, dans le second. » (*)
Je rappelle que l’État est une personne morale et par conséquence soumis aux mêmes règles que toute autre entité justiciable sans bénéficier de quelconque privilège ou dérogation.
« Les personnes physiques et morales de droit privé peuvent ainsi contester les décisions de la puissance publique en lui opposant les normes qu’elle a elle-même édictées. Dans ce cadre, le rôle des juridictions est primordial, et leur indépendance, une nécessité incontournable. »(*)
D’où la 3e et dernière condition, l’indépendance de la justice : ce point est indispensable pour garantir à chaque justiciable son impartialité devant la loi.
«… les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes, afin de juger de leur légalité, y compris s’il s’agit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie. Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non-valide. L’État de droit suppose donc l’existence d’un contrôle de constitutionnalité… » (*)
Pour qu’un pouvoir judiciaire soit applicable, il est obligatoire d’être dans un État de droit. Les pays qui se définissent comme des démocraties le revendiquent et l’indiquent dans leur constitution. Exemple la France avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 avec l’article 16 :
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée,
ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »
Malheureusement, dans les faits, nous constatons que ces règles ne sont pas appliquées et pire sont détournées à des fins d’enrichissement ou de pouvoir d’une caste dans les pays tel que la France.
*) extrait de https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/270286-quest-ce-que-letat-de-droit)
Désobéissance civique de droit 